J.O. 14 du 18 janvier 2005
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Arrêté du 5 janvier 2005 fixant le contingent de postes d'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix
NOR : INTC0400904A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
Le contingent de postes d'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix prévu à l'article 11 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 11 900.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil